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Conditions générales de vente - Champ d’application

Les présentes conditions générales de vente ont pour but de régir les relations contractuelles entre la Société et toute personne effectuant une commande sur le site internet www.alunithe.com ou tout autre site qui viendrait à être exploité par la Société (ci-après « le Client »).
Elles s’appliquent ainsi, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des ventes des produits et services proposés par la Société sur son site Internet www.alunithe.com ou tout autre site internet exploité par la Société.
Toute commande effectuée sur le site internet www.alunithe.com ou tout autre site internet exploité par la Société suppose l’acceptation des présentes conditions générales, dont le Client reconnaît avoir pris connaissance, les avoir comprises et acceptées en parfaite connaissance de cause. Il reconnaît également avoir eu la possibilité de les télécharger et de les imprimer.
Les éventuelles modifications des Conditions Générales de Vente ne sont pas opposables au Client, qui demeure soumis aux Conditions Générales de Vente en vigueur au jour de sa commande. En fonction de l’enrichissement de nos offres et des réformes législatives, ces CGV peuvent être modifiées. Dans cette hypothèse, ces modifications deviennent applicables dès leur mise en ligne et ne peuvent s'appliquer aux transactions conclues antérieurement.
Les Clients déclarent être majeurs et capables de contracter.

Article 1. Services fournis par la Société

1.1 La Société propose sur son site internet www.alunithe.com différents services autour du thé, des infusions, des produits alimentaires d’épicerie fine et assimilés.
Le ou les site(s) exploités par la Société sont par principe accessibles 24/24h, 7j/7, sauf interruption, programmée ou non, pour les besoins de leur maintenance ou en cas de force majeure. Etant de fait soumise à une obligation de moyens, la Société ne saurait être tenue responsable de tout dommage, quelle qu’en soit la nature, résultant d’une indisponibilité du site.
En cas de problème, la Société s’engage à tout mettre en œuvre pour rétablir l’accès au(x) site(s) au plus vite. L’interruption de cet accès ne peut donner lieu à dédommagement.

1.2 Les services de vente proposés par le site www.alunithe.com sont accessibles 24/24h et 7j/7 sauf interruption, programmée ou non, pour les besoins de leur maintenance ou en cas de force majeure. Le client peut choisir de composer une boite de sachets de thé, comprenant 20 ou 40 sachets, parmi toutes les références et les marques proposées sur le site, pour un prix fixe défini de 12€ et/ou 23€. Le client peut également choisir d’acheter une boite de sachets de thé, comprenant 20 ou 40 sachets, précomposée par l’équipe de A l’unithé, pour le même prix de 12€ et/ou 23€. Ces deux formules peuvent être offertes à un tiers, qui composera lui même sa boite ou choisira une boite précomposée. Le site www.alunithe.com pourra également proposer des Compos en édition limitée dont le prix sera indiqué sur le site et en vigueur au jour de la commande de cette Compo. La Société se réserve le droit de terminer l'offre Edition Limitée quand elle le souhaite.

1.3 Le site www.alunithe.com a dans le but de permettre aux clients de goûter, découvrir et tester des sachets de thés qu’ils ne pourraient acheter qu’en grande quantité chez nos marques partenaires; le site a dans le but de promouvoir l’identité de ces marques partenaires et peut proposer ponctuellement des codes de réduction sur le site de ces marques partenaires, avec leur accord.

1.4 Les commandes passées sur le site www.alunithe.com ne sont qu’à destination uniquement de la France métropolitaine, de la Corse, et de Monaco, au domicile du Client ou sur son lieu de travail.

Article 2. Les modalités d'achats en ligne ou de commande
A l’unithé propose deux processus de commande. Afin de commander une sélection de sachets de thé (ci après «Assortiment») sur le site A l’unithé, vous devrez suivre les modalités suivantes :

2.1 La commande d’un assortiment au nom du client et pour le client :
- selectionner vos sachets
- confirmer votre commande
- créer un compte sur le site www.alunithe.com
- renseigner vos coordonnées et entrer une adresse de livraison valide via un formulaire
- payer
Le processus de commande est achevé.

2.2 La commande d’un assortiment au nom du client et pour un tiers :
Il est possible d’offrir un assortiment à un tiers selon les modalités suivantes :
- sélectionner les sachets que vous souhaitez offrir ou choisir d’envoyer un code sur l’adresse mail du tiers afin qu’il puisse passer une commande prépayée.
- confirmer votre commande
- créer un compte sur le site www.alunithe.com
- renseigner vos coordonnées et entrer l’adresse de livraison du tiers via un formulaire
- payer

Article 3. Informations du client
Les informations enregistrées par le client lors de la prise de commande l’engagent : en cas d’erreur de saisie de l’adresse de messagerie électronique concernée, ou en cas d'erreur dans le libellé de vos coordonnées. A l’unithé ne saurait être tenu responsable de la non réception du message électronique de confirmation de Commandes et/ou des difficultés de livraison en résultant.

Article 4. Confirmation de la commande
Dès que votre commande est enregistrée, un numéro de commande vous est communiqué ainsi qu'une confirmation à l'écran et par courrier électronique.
Les données enregistrées par A l’unithé constituent la preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande.
A l’unithé confirme l'acceptation de sa commande au Client à l'adresse e-mail que celui-ci aura communiquée. La vente ne sera conclue qu'à compter de la confirmation de la commande.
A l’unithé se réserve le droit d'annuler toute commande d'un Client qui n’aurait pas payé sa commande, ou avec lequel existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure qui n’aurait pas été résolu.

Article 5. Les modalités de paiement
Toutes les commandes sont payables en euros.
Le paiement des achats s’effectue au moyen d’une carte de paiement bancaire.
Le Client garantit à A l’unithé qu’il est pleinement autorisé à utiliser la carte de paiement pour le paiement de sa commande et que ses moyens de paiement donnent légalement accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant de sa commande sur le site www.alunithe.com.
Le prix est payable via une solution de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :
- Les paiements par carte bancaire sont débités immédiatement.
- Les paiements effectués par l'Acheteur ne seront considérés comme définitifs qu’après paiement complet et les produits ne pourront être expédiés qu'après encaissement effectif des sommes dues par le Vendeur.

Le paiement est effectué en une seule fois lors de la commande au tarif alors en vigueur. 

Une facture sera envoyée par email après chaque commande au client, comprenant les informations suivantes: nom et prénom du client, adresse de facturation, numéro de facture, numéro de client, date de la facture, contenu de la commande, prix hors taxe, prix toutes taxes comprises, montant total, conditions de règlement (paiement comptant sur facture), informations bancaires de la Société. 

Une facture et un récapitulatif de commande seront accessibles chaque mois sur votre espace personnel.

Article 6. L'expédition et le délai de livraison

6.1 Les livraisons sont faites aux tarifs indiqués sur le site pour la France métropolitaine, les territoires d'Outre-Mer, la Corse et et Monaco. Des frais supplémentaires s'ajoutent pour la Suisse, le Canada, les États-Unis, l'Angleterre, la Belgique. L’adresse de livraison est fournie par le Client au moment du règlement. Elle peut différer de l'adresse de facturation. Toute erreur de saisine éventuelle ne saurait engager la responsabilité de la Société.

6.2 Les livraisons sont effectuées par un intermédiaire prestataire de la Société. Le délai de livraison est estimé à 3 jours ouvrés après que la commande ait été validée et que le client ait reçu un email de confirmation de commande. Les délais d’acheminement sont indicatifs. La Société ne pourra être tenue pour responsable des conséquences dues à un retard de livraison.

6.3 Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs produits, les produits commandés seront livrés en une seule fois. Dans tous les cas, si le colis est renvoyé à l’expéditeur parce qu’il a mal renseigné ses coordonnées postales, la seconde livraison se fera aux frais du Client. Dans cette hypothèse, si le colis est de nouveau renvoyé à l’expéditeur, il ne sera plus renvoyé au Client et le montant correspondant à cette commande, y compris les frais de livraisons supplémentaires éventuels, restera acquis à A l’unithé. La livraison est réputée effectuée dès la remise des produits commandés par le Vendeur à l’Acheteur. Nous vous demandons de vérifier l’état des commandes lors de leur réception.

6.4 Conformément à l’article L.121-20-3, en cas de défaut d'exécution de la commande résultant de l'indisponibilité du bien commandé, le consommateur sera informé de cette indisponibilité et sera remboursé sans délai et au plus tard dans les trente jours du paiement des sommes qu'il a versées. A l’unithé pourra fournir un bien d'une qualité et d'un prix équivalents avec l’accord de l’Acheteur et dans cette hypothèse, les frais de retour seront à la charge de A l’unithé.

6.5 Les frais de livraison sont fixes : 3,40€ pour un assortiment de 20 sachets. 4,80€ pour un assortiment de 40 sachets. Pour une commande d'une édition spéciale, les frais sont affichés sur le site. Pour des commandes groupées, les frais sont calculés en fonction du poids de la commande.

Article 7. Délai de rétractation et retours

Conformément à la législation européenne et à l’article l'article L.121-20 du Code de la consommation, le Client  revêtant la qualité de consommateur dispose d’un délai de 14 jours francs à compter de la date de réception de sa commande pour retourner, à ses frais à la Société A l’unithé, et pour obtenir un remboursement, sans avoir à justifier des motifs de cette rétractation. Pour ce faire, le Client doit faire parvenir un courrier recommandé à A l’unithé avec accusé de réception au 8 rue Albert 1er 64100 BAYONNE. La commande dont il est question devra être renvoyée à la Société à la même adresse. Le Client sera remboursé du montant correspondant dans un délai de 30 jours à compter de la réception du retour.

7.2 Le Client a la possibilité de demander le retour de la Compo jusqu’à 14 jours après sa réception, en l’indiquant par email à cette adresse contact@alunithe.com. Etant entendu que le Client s’engage à recevoir une sélection de thés qu’il a lui même effectué ou choisi en parfaite connaissance du contenu, le retour ne peut se faire qu’en cas de produit défectueux ou manquant qui sera remplacé dans la limite des stocks disponibles ou par un produit similaire équivalent.

7.3 Le retour donnera lieu à un accord expresse préalable de la Société par email au Client. Le retour devra se faire dans les 14 jours suivant l’accord de la Société. Le retour est fait aux frais et aux risques du Client. La Compo doit être retournée dans son emballage d’origine avec l’ensemble des produits formant son contenu à l’adresse suivante : A l’unithé, 8 rue Albert 1er, 64100 Bayonne. Le Client doit faire tamponner une preuve de dépôt. 

7.4 Le remboursement du client ayant retourné une Compo se fera à compter de la réception du retour dans les 14 jours suivants la date de réception de ce retour.


Article 8. Le contenu des Assortiments

8.1 Le Client reçoit des sachets de thés, tisanes, sachets de thé vides à remplir, goodies autour du thé. Ces sachets ont été sélectionnés par le client et ne peuvent faire l’objet d’un retour si la commande reçue est conforme à la commande passée sur le site www.alunithe.com. Le conditionnement des thés et assimilés est réalisé par les marques partenaires. La Société est susceptible de modifier à tout moment les produits et services proposés à la vente sur son Site Internet.

8.2 Les produits sont tous décrits sur le site. Le texte est rédigé par la Société sur la base des informations transmises par les partenaires représentant les marques. Ces textes font l’objet d’une validation expresse sur le fond par les partenaires.
Article 9. Responsabilité du vendeur

9.1 Les produits fournis par le Vendeur bénéficient, conformément aux dispositions légales,
- de la garantie légale de conformité,
- de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation.
Un vice caché est un défaut de fabrication qui n’est apparu qu’après la vente du bien.

9.2 Les photos présentes sur le site www.alunithe.com sont soit celles transmises par les marques partenaires soit celles prises par le photographe de la Société et représentent au mieux les produits mais elles peuvent ne pas correspondre exactement au produit qui sera envoyé au Client : des différences visuelles peuvent exister entre les photographies de présentation produits et les produits réceptionnés, dues notamment aux aléas techniques du procédé de numérisation. Cependant, ces dissemblances ne peuvent donner lieu à réparation dès lors qu’elles ne sont pas de nature à tromper le consommateur sur la nature et la caractéristique des produits.

9.3 Les descriptifs et les appréciations qui figurent sur le site www.alunithe.com sont rédigés par la Société et peuvent représenter un avis suggestif quant aux goûts, aux impressions, au moment de la journée auquel la Société conseille de le boire. Les produits sont conformes à la législation française en vigueur. Les photographies, graphismes et les descriptions des produits proposés à la vente ne sont qu’indicatifs et n’engagent nullement la Société.
9.4 Afin d’utiliser au mieux nos services, il vous est recommandé de mettre régulièrement à jour vos navigateurs de recherche, et d’être doté d’un anti- virus. Il vous est également conseillé de conserver la confidentialité de vos informations personnelles (mot de passe, identifiant, numéro de carte bancaire), et de ne les divulguer à aucun tiers. Le cas échéant, A l’unithé ne pourra être tenu responsable si ces informations sont utilisées du fait de votre propre négligence.

Article 10. Les prix de vente des assortiments

10.1 Les prix de vente des services et produits figurant sur le site de la Société A l’unithé sont indiqués en Euros toutes taxes comprises, étant entendu que les produits commandés sont facturés aux prix en vigueur lors de l’enregistrement de la commande. Les prix de vente des services et produits peuvent être modifiés par la Société à tout moment mais cette modification n’aura aucune influence sur les commandes souscrites avant la modification.

10.2 Le paiement s’effectue au moyen d’une carte bancaire. La Société ne pourra être tenue pour responsable de tout usage frauduleux d’une carte bancaire. Il appartient au Client d’enregistrer et d’imprimer son certificat de paiement s’il souhaite conserver les détails bancaires relatifs à sa transaction. Dans l’hypothèse où la responsabilité de la Société serait démontrée, le préjudice subi par le client est limité au montant de la commande passée et payée par ledit client à la Société.

10.3 Les prix de vente ne comprennent pas les frais d’expédition.

10.4 Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles.

Article 11. Désactivation du compte client

11.1 Le non-respect des présentes Conditions Générales de Vente, tout incident de paiement, délivrance de fausses informations ou d’agissements contraires aux intérêts de la Société A l’unithé entraîneront la suspension temporaire ou définitive du compte client.

11. 2 Si le Client ne respecte pas ses obligations contractuelles, si il n’honore pas le paiement de sa commande, ou si il commet un acte fautif grave susceptible de préjudicier la Société A l’unithé, cette dernière se réserve le droit de résilier son compte. En tout état de cause, elle conserve la possibilité d’agir en justice même après clôture du compte si les-dits agissements lui donnent droit d’agir en réparation. Enfin, la Société A l’unithé se réserve le droit de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un tel litige, même si celui-ci utilise un nouveau compte.

11.3 La Société décline toute responsabilité en cas de dommages corporels ou matériels causés par l’utilisation des produits contenus dans les Compo reçues par les clients. Toute réclamation devra être adressée aux fournisseurs des produits directement. Chaque marque partenaire est tenue pour responsable de ses articles.

Article 12. Informatique et libertés

12. 1 Les informations et données collectées par la Société A l’unithé lors de toute création de compte sont nécessaires pour la gestion des commandes et les relations commerciales. En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées à l'Acheteur sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures. Les informations collectées lors d'une inscription sur le site www.alunithe.com sont les suivantes : nom, prénom, adresse postale, numéro de téléphone, email.
Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du site du Vendeur a fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL sous le numéro: 1722794. Nous tenons à préciser que les informations nominatives collectées ne sont utilisées que par A l’unithé, elles ne sont pas commercialisées à des tiers

12.2 Ces informations peuvent être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations telles que celles chargées de l’exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, livraison, traitement et paiement. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires et ainsi que pour permettre à la Société d’améliorer et de personnaliser les services proposés et les informations adressées.
Conformément à la loi informatique et libertés, les Clients disposent d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données personnelles qui les concernent. Le Client devra écrire à  contact@alunithe.com en indiquant ses noms, prénoms, e-mail adresse et référence client.

12.3 En fonction des choix émis lors de la création ou consultation de son compte, le Client pourra recevoir des offres de la Société, ainsi que de sociétés partenaires comme indiqué lors de la création du compte. La Société se réserve le droit d’utiliser les statistiques fournies grâce aux questionnaires que les Clients auront remplis afin d’améliorer son service et celui des marques partenaires.

12.4 Le Site utilise des cookies en vue d'améliorer les services de la Société et de mettre à la disposition des Clients des fonctionnalités particulières pouvant être utiles. Les cookies sont des fichiers texte de petite taille enregistrés sur le disque dur de l'ordinateur du Client par l'intermédiaire du navigateur Web, de façon à permettre à A l'unithé de reconnaître le navigateur Client et d’effectuer un suivi des visiteurs sur site www.alunithe.com. La plupart des navigateurs Web acceptent automatiquement les cookies, mais si le Client le souhaite, la configuration peut-être modifiée afin que le navigateur les refuse. Les cookies utilisés sur www.alunithe.com ne détectent aucune information personnelle enregistrée sur l'ordinateur du client. L'ordinateur gardera un code d'identification dans le cookie. Le cookie ne conserve en mémoire que le code d'identification à l'exception de toute autre information personnelle concernant l'internaute. Un cookie ne permet pas d'identifier l'internaute, en revanche, il enregistre des informations relatives à la navigation de l'ordinateur sur le Site (les pages consultées, les visites, la date et l'heure de la consultation, etc.) que le Site pourra lire lors des visites ultérieures. Pour plus d'informations sur les cookies ou le moyen de les interdire, merci de consulter le site suivant : http://www.allaboutcookies.org

Article 13. Service Client

Pour toute information ou question, le service client est accessible par mail à l’adresse contact@alunithe.com

Article 14. Propriété intellectuelle

Le contenu du site, notamment la charte graphique, le logo, les photos, les illustrations, les schémas, les vidéos, les recettes de cuisine produites par A l’unithé sont la propriété du Vendeur et de ses partenaires et sont protégés par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
Par conséquent, le Client s'interdit donc toute reproduction ou exploitation des contenus éditoriaux, photographies, fiches produits, des vidéos, du site A l’unithé.

Article 15. Loi applicable et juridiction compétente

Si un ou plusieurs clauses de ces Conditions Générales de Vente venaient à être invalides en application d’une loi, d’un règlement ou d’une décision de justice définitive, les autres stipulations conserveront leur plein force et portée.
Dans l’hypothèse où le Client est un commerçant, tout litige relatif à l’exécution ou l’interprétation des présentes Conditions Générales sera soumis au tribunal compétent selon la nature du litige de la ville de Bayonne.
La Société se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales et spécifiques de vente à tout moment, sans préavis.

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